Depuis le 1er juillet, le décret n° 2021-574 modifie les règles du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Sa durée était de 14 jours, elle passe désormais à 28. Une première période, de 4 jours minimum, est obligatoire. Ces jours doivent être immédiatement collés au congé de naissance, si ce n’est pas le cas, l’arrêt ne sera pas indemnisé. Mais quel est l’impact de ces changements pour le service paie ?
Un nouveau formulaire
Tout d’abord, le congé parentalité est à présent fractionnable. Pour cette raison, un nouveau formulaire est nécessaire. Il précise les différentes périodes de congés. Le salarié peut les prendre en 2 fois et chaque période a une durée minimale de 5 jours. Le congé peut être au maximum de 28 jours, 32 en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc).
Pour chaque période de congé une attestation de salaire est demandée ainsi que le nouveau formulaire. Celui-ci indique les périodes de congés du salarié qui l’aura lui-même rempli. Une fois regroupés, ces deux documents, accompagnés du bulletin de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance, sont à envoyer à la CPAM de rattachement du salarié.
Le salarié doit prévenir, au plus tard, un mois à l’avance de ses dates souhaitées de congés parentalité. Si la naissance est prématurée, il se doit de vous en informer au plus tôt.
Ce qui change dans le calcul !
3 jours demeurent à la charge de l’employeur, ils sont à prendre obligatoirement après la naissance de l’enfant. Les 25 jours restants sont pris en charge par la Sécurité Sociale.
Quant à l’indemnité, elle se calcule sur les trois derniers mois de salaire avant le congé (12 pour les saisonniers). À noter que le plafond est 3428€ par mois. Il faut aussi retirer 21% de contributions salariales à ce montant. On se retrouve donc avec une indemnité au minimum de 9,66€ ou maximum de 89,03€ par jour.
L’État met au clair quelques points d’ombre.
Plusieurs circulaires ont précisé la réforme depuis le début du mois. Si le salarié est en vacances au moment de la naissance, la partie obligatoire du congé parentalité commence à la fin des de ses CP. Également, les règles antérieures gardent leur application pour toute naissance avant la mise en application de la réforme. En effet, le salarié a 4 mois pour prendre son congé paternité si son enfant est né avant le 1er juillet (contre 6 actuellement).
Retrouver sur Ameli, l’article sur le sujet.
